Conditions Générales de Service (CGS) - UST-FRANCE

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'ensemble des relations entre la société [Urgence Sous-Traitants, auto-entrepreneur, adresse professionnelle à rue Georges Clémenceau 33530 Bassens, Numéro d'immatriculation au RCS ou répertoire des métiers 517 643 268, Numéro de TVA intracommunautaire FR71517643268, ci-après dénommée "la Société", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de mise en relation entre le Client et des professionnels qualifiés (artisans, prestataires de services, indépendants) sur le site internet www.ust-france.com. La Société propose également des services d'offres de marchés privés.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client.

Article 1 : Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités de la prestation de service de mise en relation entre le Client et des professionnels qualifiés. La Société agit en qualité de simple intermédiaire technique et ne prend aucune part au contrat final qui pourrait être conclu entre le Client et le professionnel. La Société propose également un service de traitement d'offres de marchés privés.

Article 2 : Prix et conditions de paiement

Les services sont fournis au Client selon les tarifs suivants et les conditions de paiement spécifiques à chaque type de service.

2.1 - Forfaits professionnels et entreprises
Le paiement des forfaits suivants s'effectue par virement bancaire à 30 jours après l'émission de la facture, sauf accord contraire entre les parties :

• Forfait Professionnel Indépendant : Un forfait de 2500€ (deux mille cinq cents euros) pour la mise en relation avec des profils de haut niveau (maître d'œuvre, conducteur de travaux, consultant, etc.).
• Forfait Grands Groupes et Entreprises : Un forfait de 1200€ (mille deux cents euros) destiné aux grandes entreprises et groupes pour la mise en relation avec un artisan ou un prestataire de services contrôlé.
• Forfait Transports Spéciaux : Un forfait de 200€ (deux cents euros) pour la mise en relation avec un expert en transport et manutention de charges hors normes.

2.2 - Service Offres de Marchés Privés
Pour ce service, si le devis proposé par le professionnel est accepté par le Client, la Société percevra une commission égale à 5 % du montant hors taxes du devis accepté, avec un plafond de 2500 € HT.
Le Client s'engage à informer la Société de l'acceptation du devis dans un délai de [nombre de jours] jours ouvrés. La commission sera facturée au Client après l'acceptation du devis et payable dans un délai de [nombre de jours] jours.

2.3 - Forfaits pour les particuliers
Le paiement des forfaits suivants est exigible immédiatement lors de la validation de la commande par le Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé qui leur est envoyé par e-mail après validation de leur commande. Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

• Option 1 : "Intervention rapide" : Un forfait de 50€ (cinquante euros) pour une mise en relation d'urgence.
• Option 2 : "Artisan simple" : Un forfait de 200€ (deux cents euros) qui donne accès aux coordonnées d'un artisan sans vérification préalable.
• Option 3 : "Artisan contrôlé" : Un forfait de 500€ (cinq cents euros) pour la mise en relation avec un artisan dont les documents administratifs (Kbis, assurance Responsabilité Civile Professionnelle, attestation URSSAF, et assurance décennale si l'activité l'exige) ont été vérifiés. Nous nous engageons à obtenir pour vous un ou plusieurs devis (dans la limite de 3 maximum) de nos artisans partenaires et à les sélectionner pour vous présenter les plus cohérents, pour un choix sécurisé.
• Option 4 : "Suivi de travaux" : Un forfait de 1200€ (mille deux cents euros) incluant la vérification de l'artisan et un rapport de suivi personnalisé que la Société crée et envoie au Client à partir des rapports photos quotidiens fournis par le professionnel.

Article 3 : Conditions de la mise en relation et Limites de Responsabilité

La Société s'engage à fournir un service de mise en relation, mais n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la réalisation des travaux effectués par le professionnel.

Pour les forfaits "Artisan simple", "Artisan contrôlé", "Grands Groupes et Entreprises" et "Professionnel Indépendant", la vérification des documents s'opère au moment de l'inscription du professionnel. La Société ne peut être tenue responsable d'un changement de situation du professionnel ou de la validité de ses documents postérieurement à la vérification initiale. Il incombe au Client de vérifier lui-même l'exactitude et la validité des informations fournies par le professionnel avant de contracter avec lui.

Concernant l'Option 4 "Suivi de travaux", la responsabilité de la Société est strictement limitée à la réception des rapports photos fournis par le professionnel et à la création du rapport de suivi personnalisé destiné au Client. La Société n'est en aucun cas responsable du contenu, de l'exactitude ou de la régularité des rapports fournis par le professionnel. La Société n'est pas non plus responsable du déroulement des travaux, des délais, des éventuels retards, malfaçons ou tout autre dommage résultant de l'exécution des travaux par le professionnel.

En cas de litige entre un Client et un professionnel, les parties s'engagent à résoudre leur conflit directement, sans que la Société n'intervienne en tant que médiateur ou arbitre.

Article 4 : Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des services souhaités et validation de la commande.
2. Identification ou création de compte : Le Client s'identifie s'il possède déjà un compte ou en crée un en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, etc.).
3. Acceptation des CGS : Le Client coche la case "J'ai lu et j'ai accepté les Conditions Générales de Service" pour confirmer son acceptation des présentes CGS.
4. Confirmation de commande : Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation implique une obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client récapitulant les détails de sa commande. La prestation sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cette confirmation et l'encaissement intégral du prix.

Article 5 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation), le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas aux services dont l'exécution a déjà commencé avec l'accord du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à la Société au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à [votre adresse e-mail ou adresse postale].

En cas de rétractation, la Société s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site UST-FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 8 : Données Personnelles

La Société s'engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les informations recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site https://ust-france.com/policies/privacy-policy .

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Article 10 : Modifications des CGS

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.