Conditions Générales de Service (CGS) - UST-FRANCE
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de mise en relation [www.ust-france.com], éditée par la société UST-FRANCE, Rue Georges Clémenceau 33530 Bassens, Numéro d'immatriculation au RCS: 517 643 268], ci-après désignée "la Société".
Ces CGS définissent les droits et obligations des utilisateurs de la plateforme, qu'ils soient "Donneur d'Ordre" (client) ou "Sous-traitant" (prestataire de services). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
Article 1 : Objet du Service
La Société propose une plateforme de mise en relation en ligne dont l'unique objet est de permettre aux Donneurs d'Ordres de publier des projets et aux Sous-traitants de prendre connaissance de ces projets et d'y répondre. La Société agit en qualité de simple intermédiaire technique et ne prend aucune part au contrat final qui pourrait être conclu entre le Donneur d'Ordre et le Sous-traitant.
Article 2 : Commissionnement
Le service de mise en relation est soumis à un commissionnement pour les donneurs d'ordres et a un abonnement pour les sous-traitants :
- Le Donneur d'Ordre s'engage à verser à la Société une commission de 5% (cinq pour cent) du budget initial qu'il aura fixé pour son projet.
- Le Sous-traitant s'engage à verser à la Société un abonnement mensuel de 10€ (dix Euros) représentant les frais de gestion de son dossier.
Ces commissions sont dues dès la validation du devis par le Donneur d'Ordre. Elles seront facturées directement à la validation du devis par le donneur d'ordres, le paiement de cette commission est une obligation contractuelle, que le projet soit réalisé ou non.
Article 3 : Limitation de Responsabilité
La Société n'agit pas en tant qu'employeur, mandataire ou sous-traitant des Utilisateurs. Son rôle est strictement limité à la mise en relation. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable :
- De la qualité, de la conformité, de la réalisation ou du respect des délais des prestations effectuées par le Sous-traitant.
- De la solvabilité, du sérieux ou du comportement du Donneur d'Ordre.
- Des impayés, des litiges de paiement, des retards de paiement ou de tout autre désaccord financier ou contractuel entre le Donneur d'Ordre et le Sous-traitant.
- De la validité des informations fournies par les Utilisateurs (qualifications, assurances, certifications, etc.). La vérification de ces informations incombe entièrement aux utilisateurs eux-mêmes.
- De tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, découlant de l'utilisation de la plateforme ou des relations qui en découlent.
En cas de litige entre un Donneur d'Ordre et un Sous-traitant, les parties s'engagent à résoudre leur conflit directement, sans que la Société n'intervienne en tant que médiateur ou arbitre.
Article 4 : Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- Disposer de toutes les autorisations, qualifications et assurances nécessaires à l'exercice de son activité.
- Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et pour chaque devis émis.
- Respecter la commission de 5% due à la Société.
Article 5 : Obligations du Donneur d'Ordre
Le Donneur d'Ordre s'engage à :
- Fournir une description précise et détaillée de son projet.
- S'assurer de la validité des informations (qualifications, assurances) fournies par le Sous-traitant avant de contracter avec lui.
- Respecter la commission de 5% due à la Société.
Article 6 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.